Le Décret Tertiaire | Faites vos déclarations sur OPERAT
Dernière mise à jour : 1 déc. 2022
Le décret tertiaire fait son grand retour au travers de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée en octobre 2018.
Cette stratégie mise en place par l'Etat vise à réduire la consommation énergétique du parc tertiaire français et de mettre en marche l’aménagement du territoire français. Cette loi concerne les propriétaires occupants et aussi le bailleur et/ou le locataire occupant d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1000m2.
Encore mal connu, voici le décryptage de cette mesure effective qui vise à redessiner la base légale des objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires.
La réglementation étant fixée au départ au 30 septembre 2022, plus de 150 millions de m² de bâtiments ont effectué leur déclaration sur OPERAT. Les ministères de la transition écologique et énergétique ont accordé une tolérance pour les déclarations et donc un report jusqu'au 31 décembre 2022. Les données de consommation déjà déclarées pourra bien évidemment être modifiées jusqu'à cette date également.
Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Le décret tertiaire a été initié en 2010 par la loi Grenelle puis repris par la loi de Transition énergétique en 2017. Sa dernière forme se fait au travers de la loi ELAN.
La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 au travers d’actions concrètes pour renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Ceci a pour but de sensibiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire à maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.
En termes de sanction, cette mesure manque d’impact pour les acteurs ne respectant pas les seuils de diminution avec notamment deux réprimandes :
Une amende de 7500€
Une publication dénonçant la non-conformité de votre entreprise
On peut alors se demander si cette mesure est réellement une obligation ou plus une incitation. Ce système de « Shame » à la Game of thrones (cf. Cersei Lannister) où les fauteurs seront nommés, risque de ne pas inciter toutes les personnes concernées.
Cependant cette démarche est un premier pas dans la création d’une économie plus durable et plus concerné par son impact écologique. Cette mesure doit être encouragée et fait sens avec les nouvelles annonces du gouvernement concernant le plan de relance et sa volonté de diminuer son impact.
Spécificités du décret tertiaire :
Quoi ?
Diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires par rapport à 2010 :
En revanche ces objectifs de réduction énergétique peuvent être adaptés selon :
Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
Un changement d’activité,
Des coûts disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation finale,
Qui ?
Les propriétaires occupants sont responsables de leurs locaux et sont soumis à cette obligation. Le périmètre de responsabilité entre bailleur et preneur est renvoyé à la rédaction du bail entre les deux parties.
Sont concernés tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2, par exemple :
Bureaux,
Hôtels,
Commerces,
Bâtiments d’enseignement,
Bâtiments administratifs,
etc.
Seulement trois types de bâtiments sont exempté des obligations liées au décret tertiaire :
Bâtiments de cultes
Bâtiment ayant eu un permis de construire précaire
Bâtiment de défense
Comment ?
Afin d’assurer un suivi, les obligés devront, avant fin décembre 2022, envoyer leurs consommations énergétiques sur une plateforme informatique créée par l’ADEME et appelée OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). En cas de non-respect de cette obligation, une sanction pourra être appliquée.
Les sanctions ?
Comme vu précédemment, il existe deux risques majeurs suites aux non-respects du décret tertiaires :
Non transmission des données : En cas de non-transmission des données, les obligés seront mis en demeure et un délai de 3 mois sera accordé pour soumettre les données sur la plateforme de l’ADEME. Passé ce délai et faute de mise à niveau, la mise en demeure sera publiée sur un site web de l’État afin de rendre public ce manquement.
Non-respect des objectifs : En cas de non-respect des objectifs, le préfet se chargera de mettre en demeure les obligés et leur accordera 6 mois cette fois ci pour établir un programme d’actions correctives ainsi qu’un planning prévisionnel, puis un nouveau délai de 6 mois pour se mettre en conformité. Finalement, si ce délai supplémentaire d’un an n’est toujours pas respecté, les sanctions pourront s’élever jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Pour certains obligés, la pénalité pourra s’avérer significative. En effet, pour les entreprises qui possèdent un SPV (Special Purpose Vehicle) ou une entité juridique par immeuble, la pénalité s’appliquera pour chacun d’entre eux.
Comment répondre au décret tertiaire ?
Tout d’abord il est essentiel de connaitre la consommation énergétique de vos bâtiments. Combien il consomme, par quels moyens, les postes les plus énergivores, les postes essentiels, les temps d’activités etc. Analyser le comportement et les habitudes énergétiques du bâtiment permettra par la suite de l’améliorer.
Pour ça un audit énergétique est la meilleure solution afin d’obtenir toutes ces informations et avoir des recommandations faites par un expert.
Contacter OBJECTIF7 pour demander un devis
De plus, Connaître sa consommation permettra de transmettre les bonnes informations à l’ADEME lors de votre première transmission prévue au 30 septembre 2021.
Après ça voici quelques stratégies à mettre en œuvre :
Interventions sur le bâtiment,
Sensibilisation des occupants,
Pilotage des installations.
Pour toutes ces problématiques, OBJECTIF7 est un acteur de choix. Indépendant et engagé, nous proposons un accompagnement pour l’amélioration de vos consommations et le bon respect des démarches suites au décret tertiaire !
N’hésitez plus et rendez-vous sur https://objectif7.fr/ ou contacter nous sur nos réseaux sociaux pour bénéficier des conseils de nos experts.
